Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après dénommées « CG») sont conclues entre :

La société AlloMission SASU, au capital de 40000 €, entreprise immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 533508529 dont le siège social est sis au 66 Av. des Champs Elysées, 75008 Paris (ci-après « AlloMission » ou la « Société »).

Et

L’Utilisateur du Site https://www.allominute.com

Sommaire

Article 1 – Définitions
Article 2 – Application des CG et objet du Site
Article 3 – Description des Prestations
Article 4 – Publication d’Annonces sur le Site
Article 5 – Evaluation des Annonceurs
Article 6 – Obligations de l’Annonceur
Article 7 – Espace membre
Article 8 – Commission sur les commandes
Article 9 – Système de Paiement
Article 10 – Service d’assistance du Site
Article 11 – Obligations de l’Annonceur Vendeur
Article 12 – Obligations de l’Acquéreur Acheteur
Article 13 – Responsabilité
Article 14 – Liens hypertextes
Article 15 – Cookies
Article 16 – Accès et disponibilité du Site
Article 17 – Droits de propriété intellectuelle
Article 18 – Confidentialité
Article 19 – Durée
Article 20 – Notifications et réclamations
Article 21 – Modifications des conditions générales
Article 22 – Indépendance des clauses
Article 23 – Droit applicable et juridiction

 

Article 1 – Définitions

On désignera par la suite :

  • « Site » ou « Service » : le site https://www.allominute.com et l’ensemble de ses pages.
  • « Editeur » : la personne, morale ou physique, responsable de l’édition et du contenu du Site.
  • « Utilisateur » : l’internaute visitant et utilisant le Site.
  • « Annonce » : l’objet textuel qui peut être ajouté de manière autonome par l’Utilisateur sur le Site, pour promouvoir son bien ou passer son message.
  • « Annonceur » : Utilisateur postant une Annonce sur le Site ; sera réputé « Vendeur » si l’Annonce propose un produit ou service à la vente.
  • « Acquéreur » : Utilisateur se portant acquéreur d’un produit ou d’un service présenté dans une Annonce ; sera réputé « Acheteur » si cette acquisition se fait contre rémunération (achat) auprès d’un Annonceur Vendeur.
  • « Mandat de Facturation » : désigne le mandat de facturation conclu entre le Vendeur et la Société aux termes duquel le Vendeur accepte de confier à la Société, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission de ses factures relatives aux Missions réalisées pour un Acheteur via le Site.
  • « Mission » : désigne la tâche spécifique confiée par un Acheteur à un Vendeur.
  • Une « Commande Sur-Mesure » : est une Mission qui résulte de la demande formulée par un Acheteur par rapport à des besoins spécifiques.
  • « Prestation » : service payant de publication ou de consultation d’Annonces, ou toute option qu’il est possible d’acheter ou à laquelle il est possible de souscrire auprès du Site (et non auprès des Annonceurs).
  • « Prestation Grands Comptes » : Prestation spécifique réservée à des Acquéreurs ayant souscrit cette option.
  • « Prestation Experts » : Prestation spécifique réservée à des Annonceurs ayant souscrit cette option.
  • « Client » : l’internaute effectuant un achat de Prestation sur le Site.
  • « Consommateur », conformément à la définition de l’article préliminaire du Code de la consommation : «toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

L’Utilisateur du Site est invité à lire attentivement ces CG, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CG et les accepte intégralement et sans réserve.

Article 2 – Application des CG et objet du Site

Le présent site est édité par AlloMission SASU.

Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d’immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent site.

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles du site.

L’objet du présent site est déterminé comme « Place de marché en ligne permettant la mise en relation entre Acheteurs et Vendeurs ».

Les présentes CG ont pour objet de définir les conditions d’accès au Site et de son utilisation par les Utilisateurs. L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CG en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CG applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de son acceptation.

L’acquisition d’un produit ou d’un service, ou la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le Site suppose l’acceptation, par l’Utilisateur, de l’intégralité des présentes CG, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l’Utilisateur, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CG, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’Editeur du présent Site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes CG suppose de la part des Utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

L’Editeur met à la disposition du Client, sur son Site, une charte de confidentialité spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel du Client collectées par L’Editeur et aux droits dont le Client dispose vis-à-vis de ces données personnelles. La politique de confidentialité des données fait partie des CGUV. L’acceptation des présentes CGUV implique par conséquent l’acceptation de la politique de confidentialité des données.

Article 3 – Description des Prestations

L’Editeur du Site n’agit qu’à titre d’intermédiaire entre l’Acquéreur et l’Annonceur.

Ces derniers concluent par les présentes CG un contrat de prestation de services avec l’Editeur dont l’objet est la fourniture d’un outil technique de mise en relation. Ce n’est que par la suite que l’Annonceur et l’Acquéreur peuvent conclure, s’ils le souhaitent et de gré à gré, un accord ou contrat (par exemple, contrat de vente du bien ou service proposé dans l’Annonce).

L’Editeur du Site n’a donc qu’un rôle d’intermédiaire. En cas de litige entre l’Annonceur et l’Acquéreur, si les parties ne parviennent pas à résoudre de manière amiable leur litige, elles pourront faire trancher leur différend devant les tribunaux judiciaires compétents.

Prestations du Site

Prestations du Site comprennent notamment (liste non-limitative susceptible d’évoluer sans préavis) :

  • Une interface de mise en relation et de messagerie entre Acheteurs et Vendeurs.
  • Des systèmes de règlement en ligne.
  • Collecte auprès des Annonceurs des documents et

Ces Prestations peuvent être étendues par des Prestations Grands Comptes ou bien par des Prestations Experts.

Prestations Grands Comptes

Les Acheteurs ont la possibilité de souscrire à des Prestations Grands Comptes qui comprennent notamment (liste non-limitative susceptible d’évoluer sans préavis) :

  • Des conseils relatifs au travail avec les travailleurs indépendants.
  • Des facilités de règlement complémentaires.

Ces Prestations font l’objet d’un accord écrit séparé définissant les conditions et les modalités.

Prestations Experts

Les Vendeurs ont la possibilité de souscrire à des Prestations Experts qui comprennent notamment (liste non-limitative susceptible d’évoluer sans préavis) :

  • Des conseils relatifs au travail indépendant.
  • La possibilité de faire apparaitre son nom de famille, ses coordonnées et un lien vers son site internet.
  • Des facilités d’affacturage.

Ces Prestations font l’objet d’un accord écrit séparé définissant les conditions et les modalités.

Article 4 – Publication d’Annonces sur le Site

Les Utilisateurs se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent Site, notamment via la publication d’Annonces.

L’Editeur du Site a une responsabilité d’hébergeur et se doit de retirer toute Annonce à caractère manifestement illicite, et signalée comme telle. L’Editeur ne saurait être tenu responsable, a priori et sans signalement de ce contenu, de tout contenu illicite publié par un Utilisateur. Ainsi, si un Annonceur met en ligne une annonce illicite (contenu portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, discriminatoire ou incitant à la violence , présentation de bien contrefait, service réglementé non autorisé, etc.), les Utilisateurs peuvent le notifier à l’Editeur, qui retirera immédiatement l’Annonce afin de faire cesser ce trouble manifeste.

L’Editeur est autorisé à prendre, sans indemnités, les mesures suivantes si un Utilisateur, dans le cadre de son utilisation du Site, n’a pas respecté les dispositions légales, les droits de tiers ou les présentes CG :

  • émission d’avertissements à l’Utilisateur
  • suppression des Annonces publiées par l’Utilisateur
  • blocage de l’Utilisateur pendant une durée limitée
  • suspension définitive de l’Utilisateur

Les Utilisateurs sont informés que l’Editeur du Site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier le contenu en question sur les newsletters de ce Site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’Editeur de citer le pseudonyme ou prénom de l’auteur de la contribution.

L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’Editeur du Site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.

Article 5 – Evaluation des Annonceurs

L’Editeur peut mettre à la disposition des Acquéreurs des moyens d’évaluation des Annonceurs à l’issue de la confirmation de l’expédition du produit ou de la réalisation du service concerné par une Annonce, permettant ainsi aux Acquéreurs de sélectionner les Annonces des Annonceurs qui respectent le mieux les présentes CG.

L’Editeur du Site n’assure aucun contrôle de l’appréciation réalisée par les Acquéreurs, qu’il se contente de stocker sur le Site. Il peut toutefois être amené à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par l’Acquéreur, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout Utilisateur du Site.

Article 6 – Obligations de l’Annonceur

L’Annonceur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Utilisateurs. Il garantit qu’ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

L’Annonceur est seul responsable des contenus qu’il décide de diffuser sur le Site.

L’Annonceur s’engage en outre à ce que les illustrations fournies dans le descriptif associé aux annonces qu’il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers. Il garantit qu’il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les produits.

L’Annonceur accepte de conclure un Mandat de Facturation avec la Société. De même, il s’engage à renseigner de manière exacte et complète les informations demandées dans son profil et de télécharger les documents permettant à la société de satisfaire aux obligations de lutte contre le travail dissimulé, la fraude fiscale, le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent.

L’Annonceur s’engage et garantit qu’il ne proposera dans ses annonces (que cela soit au don, à l’échange ou à la vente) que des produits et services dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les proposer. L’Annonceur s’interdit à ce titre notamment de proposer tout produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout produit ou service dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles (notamment en raison de l’existence d’un réseau de distribution sélective).

Article 7 – Espace membre

L’Utilisateur inscrit au Site (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (identifiant défini lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et l’Utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l’Editeur du Site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Utilisateur.

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande ou contribution de l’Utilisateur sur le présent Site. A cette fin, l’Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Il s’engage à fournir des informations exactes.

La collecte des données a pour objet la création d’un « compte membre ». Ce compte permet à l’Utilisateur de consulter ses contributions, ses commandes effectuées sur le Site et les abonnements dont il est titulaire. Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Site et de son Editeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace du service ou des contributions par l’Utilisateur.

Chaque Utilisateur est libre de fermer son compte et ses données sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail à AlloMission indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

L’Utilisateur accepte qu’afin de pouvoir notamment vérifier le bon respect des lois applicables et des CG la Société peut consulter tout contenu échangé ou publié sur le Site.

L’Editeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes CG (notamment, mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l’Utilisateur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’Editeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié.

Article 8 – Commission sur les commandes

L’Editeur du Site se rémunère sur la mise en relation entre l’Acheteur et le Vendeur et perçoit une commission selon les principes décrits ci-dessous.

En rémunération du service de mise en relation fourni par l’Editeur, le Vendeur accepte de verser à l’éditeur, du fait de la finalisation par l’Acheteur de la commande sur le Site, une commission égale à 10% % du montant de la commande. Des exceptions dans le montant de la commission peuvent être appliquées dans certaines conditions, selon les modalités suivantes : 20% si la commande est issue d’une Commande Sur-Mesure.

La commission est acquise et due dès que l’Acheteur a passé commande sur le Site, quel que soit le mode de paiement utilisé.

S’agissant des Prestations Grands Comptes les conditions tarifaires sont disponibles sur simple demande. Les conditions et modalités sont alors fixées dans un contrat entre l’Editeur et l’Utilisateur.

Article 9 – Système de Paiement

Le paiement par l’Acheteur est effectué par paiement par provision via un compte séquestre. Le Site accepte un paiement par carte bancaire, PayPal, virement SEPA, Stripe ou MangoPay ou via son portefeuille créditeur présent dans le site.

Vous acceptez les conditions d’utilisation de Paypal (https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full), Stipe (https://stripe.com/fr/legal) et MangoPay (https://www.mangopay.com/wp-content/uploads/CGU_MANGOPAY_France.pdf)

Dans le cas des Prestations Grands Comptes, l’Acheteur peut bénéficier de la facilité de règlement au terme de la Mission sans provision préalable. Cette possibilité fait nécessaire l’objet d’un accord séparé définissant les conditions.

Article 10 – Service d’assistance du Site

Le service d’assistance du Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : support@allominute.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

Article 11 – Obligations de l’Annonceur Vendeur

Information concernant le Vendeur

La relation commerciale éventuelle entre un Annonceur identifié comme Vendeur professionnel et un Utilisateur, qui sera alors réputé être un Acheteur, sera encadrée par les présentes CG, éventuellement complétées ou remplacées par des conditions propres au Vendeur présentées à l’Utilisateur avant toute commande selon les règles en vigueur. De même le Vendeur doit présenter à l’Utilisateur lors de sa commande les informations légales obligatoires, en vertu du droit applicable.

L’Annonceur s’engage à s’identifier auprès des Utilisateurs comme agissant en qualité de Vendeur Professionnel ou Particulier dès lors qu’il effectue des ventes de produits ou services via le site. L’Annonceur qui agit en qualité de professionnel s’engage à respecter les lois applicables en matière d’exercice d’une activité commerciale (immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). L’Annonceur, qu’il soit Professionnel ou Particulier, s’engage à déclarer (si applicable à sa situation selon la réglementation en vigueur) tout revenu généré par la vente de produits ou de services par l’intermédiaire de ce site aux autorités compétentes.

Conditions de mise en vente

L’Annonceur est seul responsable de la mise en vente des produits ou services qu’il propose sur le site. Sur le descriptif associé aux offres de produits ou services qu’il propose sur le site, l’Annonceur s’engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du produit ou du service, que sur son état ou son prix. Concernant plus particulièrement les produits d’occasion, l’Annonceur devra faire un descriptif précis de l’état du produit. L’Annonceur communique aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du produit (le cas échéant, composition du produit, accessoires compris, origine, etc.).

Le prix de vente des Produits ou des Services est défini librement par l’Annonceur, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Ce prix doit être mentionné sur le site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d’emballage, écotaxe etc.).

Les contrats de vente des produits ou services proposés par l’Annonceur sur le Site sont conclus entre l’Annonceur et l’Acheteur sous la condition résolutoire que le produit ou service soit disponible. L’Annonceur s’engage à n’offrir sur le site que des produits ou services disponibles et à supprimer sans délai du site toute offre se rapportant à des produits ou services qui ne sont plus disponibles.

L’Annonceur est informé par email, et dans son compte Annonceur, lorsqu’un produit ou service qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande par un Acheteur. L’Annonceur doit alors procéder à la préparation du produit pour expédition ou la mise à disposition du service concerné dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de l’information visée à l’alinéa précédent.

Responsabilité du Vendeur

En vertu de l’article 15 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique tout vendeur ou mandataire assurant le service après-vente est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance. Ce principe signifie que le Vendeur devra s’assurer de la livraison du bien commandé, sans dommage ni absence de conformité aux caractéristiques précisées dans l’offre et qu’il est personnellement responsable de son livreur. Conformément à l’article 15-I, le Vendeur ne pourra s’exonérer de sa responsabilité que dans trois situations : en cas de faute commise par l’Acheteur, qu’il devra alors être en mesure de prouver, en cas de force majeure ou de faits irrésistibles et imprévisibles d’un tiers au contrat.

Le Vendeur est seul responsable des contrats qu’il conclut avec les acheteurs et, à ce titre, s’engage à respecter les dispositions législatives applicables et notamment la réglementation sur la protection des consommateurs et sur la vente à distance. Le Vendeur est notamment responsable de la description de l’Annonce il propose ses services. En cas d’erreur du descriptif de l’Annonce, le Vendeur assumera seul les conséquences.

Article 12 – Obligations de l’Acquéreur Acheteur

Le Site permet la mise en ligne d’Annonces présentant des produits ou services mis en vente par l’Annonceur Vendeur, à destination des Utilisateurs du site, et éventuellement acquis par un Acquéreur alors réputé Acheteur.

Les informations enregistrées lors de la prise de commande engagent l’Acheteur ; en cas d’erreur dans le libellé de ses coordonnées, l’Annonceur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer l’Acheteur si ce dernier a mal renseigné le formulaire d’inscription.

Article 13 – Responsabilité

L’Editeur n’est pas responsable des publications des Utilisateurs, de leur contenu ainsi que de leur véracité. L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage susceptible d’intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.

L’Editeur s’engage à constamment mettre à jour le contenu du Site et à fournir aux Utilisateurs des informations justes, claires, précises et réactualisées. Le Site est en principe accessible en permanence, sauf pendant les opérations techniques de maintenance et de mise à jour du contenu. L’Editeur ne saurait être tenu responsable de dommages résultant de l’indisponibilité du Site ou de parties de celui-ci.

La responsabilité de l’Editeur du Site ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du Site, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, ou encore à une coupure d’alimentation électrique.

AlloMission ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure. Concernant les Prestations achetées, l’Editeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l’achat d’une Prestation est placé sous l’unique responsabilité du Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Prestations notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation si applicable, c’est à dire si le Client n’est pas Client Consommateur et que le contrat passé pour acquérir la Prestation permet la rétractation, selon l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit au Client des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, AlloMission ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

  • de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;
  • d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur du Client, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par le Client ;
  • du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site.

La Société et l’Utilisateur agissent en leur nom personnel et pour leur propre compte. Les Vendeurs et les Acheteurs contractent directement entre eux par l’intermédiaire du Site, la Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Vendeur ou d’un Acheteur. Par conséquent, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur ou agent d’un Utilisateur.

La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la véracité des informations présentes sur le Site mais elle ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par les Utilisateurs. De même, la Société ne peut être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations incombant aux Acheteurs notamment en matière de travail dissimulé, ainsi que des dommages pouvant en résulter.

Article 14 – Liens hypertextes

Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.

L’Utilisateur reconnaît par conséquent que l’Editeur ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes. De même, la responsabilité de l’Editeur du présent Site ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

Si, en dépit des efforts de l’Editeur, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Utilisateur, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication du Site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du Site, afin de lui communiquer l’adresse des pages du site tiers en cause.

Article 15 – Cookies

Un « Cookie » peut permettre l’identification de l’Utilisateur du Site, la personnalisation de sa consultation du Site et l’accélération de l’affichage du Site grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son ordinateur. Le Site est susceptible d’utiliser des « Cookies » principalement pour 1) obtenir des statistiques de navigation afin d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur, et 2) permettre l’accès à un compte de membre et à du contenu qui n’est pas accessible sans connexion.

L’Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l’Editeur du Site à y recourir. L’Editeur s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.

L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l’acception les « Cookies ». Pour ce faire, l’Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur :

Article 16 – Accès et disponibilité du Site

L’Editeur fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

L’Editeur du Site n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres.

L’Utilisateur admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

Le Site fournit à l’Utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, AlloMission ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

  • de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;
  • d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’Utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par l’Utilisateur.

Article 17 – Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent Site appartiennent à l’Editeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l’Editeur sur le Site avec l’autorisation de leur propriétaire.

Toute représentation, reproduction ou adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tout Utilisateur qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son accès au site supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette exclusion ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’Editeur du présent Site ou de son mandataire.

Le présent Site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à : Shutterstock, Pixabay.

Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d’être déposés par AlloMission, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 18 – Confidentialité

L’Utilisateur s’engage à considérer comme strictement confidentiels toutes informations, commerciales, financières, techniques ou autres, obtenues dans le cadre de l’utilisation du Site.

Les Utilisateurs s’interdisent notamment de communiquer avec tout tiers tout échange ou extrait provenant du Site.

Article 19 – Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des CG par l’Utilisateur.

Tout manquement au présentes CG ou manquement aux lois et règlements en vigueur signalé à un Utilisateur signalé à un Utilisateur peut entrainer la suspension ou fermeture du compte Utilisateur .

Article 20 – Notifications et réclamations

Toute notification ou avis concernant les présentes CG, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé ou certifié, ou par mail à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site, en précisant les coordonnées, nom et prénom du notifiant, ainsi que l’objet de l’avis.

Toute réclamation liée à l’utilisation du Site, des Services, des pages du Site sur des réseaux sociaux éventuels ou aux CG, aux mentions légales ou à la charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du Site internet et des Services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les CG, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le Site ou sur des Services annexes (réseaux sociaux…).

Dans une telle situation nous échapperait, l’Utilisateur a la possibilité de contacter l’Editeur du Site par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du Site, avec si possible une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes permettant de le contacter.

Article 21 – Modifications des conditions générales

La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes CG. Dans ce cas, notification en sera faite à l’Utilisateur. La modification des CG sera réputée acceptée si l’Utilisateur n’a pas notifié son désaccord par courrier électronique dans les 24 heures suivant la notification.

Article 22 – Indépendance des clauses

Si une disposition des CG est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CG et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

Les CG remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Elles ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l’Utilisateur lui-même.

Une version imprimée des CG et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CG. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CG doit être rédigée dans la langue française.

Le défaut pour la Société de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CG ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 23 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CG sont régies par et soumises au droit Français.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CG pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CG sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris. Lorsque le litige concerne un consommateur, les règles applicables au droit de la consommation s’appliqueront.

 

Tous droits réservés – 8 septembre 2018