ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société AlloMission, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 533 508 529 ayant son siège social au 66 Avenue des Champs Elysées – 75008 Paris.
Ci-après dénommé « le mandataire »,

D’une part

Et :

Le Vendeur du Site https://www.allominute.com : [prénom_vendeur] [nom_vendeur], né le [date_naissance_vendeur], enregistré au nom de [societe_vendeur]
Ci-après dénommé « le mandant »,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

L’ensemble des termes débutant par une lettre majuscule a le sens qui est donné dans les Conditions Générales préalablement acceptées par le Vendeur.

Afin d’assurer une simplicité et une homogénéité dans la facturation envers les clients du Site et en vue de faciliter ainsi les transactions ou opérations commerciales, le mandant autorise le mandataire à émettre des factures en son nom et pour son compte.

Cette autorisation d’émission de facture est limitée aux opérations réalisées au travers du Site (https://www.allominute.com). Elle est par ailleurs conclue pour une durée indéterminée à compter de la signature du présent contrat.

Le Mandant pourra révoquer à tout moment le Mandat. Pour cela il devra envoyer au Mandataire une lettre recommandée avec avis de réception. La révocation du Mandat révoque également le compte du Vendeur tout comme une révocation du compte du Vendeur révoque le Mandat.

Le présent Mandat est établi conformément à la réglementation en vigueur et en particulier aux dispositions de l’article 1984 du code civil et des articles 242 nonies A-I et 289 I-2 du code général des impôts.

Le Mandat de facturation s’inscrit dans le cadre des Prestations du Site, sa rémunération est comprise dans la commission payable par le Vendeur à la Société.

Le mandant s’engage à :

– régler la TVA sur les factures établies en son nom et pour son compte,

– réclamer immédiatement le double de la facture s’il ne lui est pas parvenu,

– signaler toute modification dans les mentions concernant les modifications de son entreprise.

Le Mandataire facture pour le compte du Mandant avec les informations fournies par ce dernier.

Les factures émises par le Mandataire comportent la mention : « facture établie par AlloMission au nom et pour le compte de la société [nom ou dénomination sociale du mandant]».

L’Acheteur et le Vendeur reçoivent les factures par voie électronique.

Le Mandataire utilise un système de numérotation par ordre chronologique qui diffère pour chaque Mandant.

Si une modification d’une facture est nécessaire, le Mandataire établit et envoie une facture rectificative dans les meilleurs délais.

Le mandant se réserve le droit de contester les informations mentionnées dans la facture dans un délai de 3 jours à compter de la date d’établissement de la facture. A défaut de contestation dans ce délai, la facture sera considérée comme acceptée.

Le mandant conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA. Ainsi, d’une part, il ne pourra pas arguer de la défaillance ou du retard du mandataire dans l’établissement des factures pour se soustraire à l’obligation de déclarer la taxe collectée au moment de l’intervention de son exigibilité et, d’autre part, il demeure redevable de la TVA due si elle est facturée à tort. De même, le Mandant demeure redevable de la TVA due, le cas échéant en application de l’article 283 paragraphe 3 du code général des impôts, lorsque celle-ci est facturée à tort.

Il s’engage à verser au Trésor la taxe mentionnée sur les factures émises en son nom et pour son compte.

Il s’oblige à réclamer immédiatement le double d’une facture non reçue et à signaler toute modification dans les mentions sur l’identification de son entreprise.

Tout litige ou contestation relatif au présent accord relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.

Signé électroniquement le :